Conditions Générales de Vente : Particuliers (B2C)
Version pour acceptation en ligne avant création de compte / commande.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Moonlight Community et tout client particulier agissant en qualité de consommateur via le site internet Moonlight.
Elles s'appliquent à toute création de compte, navigation et commande. Le client doit les accepter avant la validation de sa première commande et, le cas échéant, lors de la création de son compte client.
La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Moonlight Community, micro-entreprise, Anglet - France, SIREN 105 370 720, TVA intracommunautaire FR36105370720.
Contact service client et réclamations : contact@moonlightco.fr. Hébergeur : Heroku.
Les informations administratives pourront être mises à jour en cas d'évolution de la structure juridique, notamment lors du passage en EURL, sans affecter la validité des CGV acceptées.
3. Produits, informations et usage recommandé
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles, compositions, formats, précautions d'emploi et recommandations d'usage figurent sur les fiches produits ou supports associés.
Moonlight peut recommander un usage, une fréquence, une dose, une portion ou des précautions d'emploi selon la catégorie de produit. Ces recommandations doivent être strictement respectées par le client.
Moonlight ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un usage excessif, détourné, inapproprié, non conforme aux recommandations, ou contraire aux précautions d'emploi figurant sur le produit ou sur le site.
Les produits ne constituent pas des médicaments et ne sont pas présentés comme ayant vocation à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie.
4. Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, Moonlight informe le client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, à l'annulation totale ou partielle de la commande et au remboursement correspondant.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, accepte les CGV et procède au paiement via les moyens proposés sur le site.
La commande est réputée formée au moment de la validation du paiement, sous réserve de disponibilité effective des produits et d'absence de motif légitime de refus.
Moonlight peut refuser ou annuler une commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste, de suspicion de fraude, d'incident de paiement, d'adresse inexploitable, de commande anormale ou de manquement antérieur du client.
6. Prix et paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Sauf indication contraire, ils incluent les frais de livraison pour la France métropolitaine.
Le paiement est exigible comptant à la commande, via la solution de paiement sécurisée Stripe ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement.
7. Livraison
La livraison est assurée en France métropolitaine uniquement, à l'adresse indiquée par le client. Les commandes sont préparées et expédiées par le partenaire logistique de Moonlight.
Le délai indicatif de livraison est de deux à trois jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf circonstance particulière.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. Moonlight ne saurait être tenue responsable d'un défaut de livraison imputable à une adresse erronée, incomplète ou inexploitable.
8. Réception, rétractation et retours
Le client doit vérifier l'état apparent du colis et des produits à réception et signaler sans délai toute anomalie utile par email avec le numéro de commande et les justificatifs disponibles.
Conformément au droit de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les retours doivent être adressés à : La Log, Claire Charles, Retours Moonlight, Avenue de l'Argonne, 33700 Mérignac.
En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans les conditions légales applicables.
9. Produits non conformes, défectueux ou endommagés
En cas de produit non conforme, défectueux ou endommagé, le client contacte Moonlight par email avec son numéro de commande, la description du problème et les justificatifs utiles.
Moonlight privilégie, lorsque cela est possible, le remplacement du produit concerné. À défaut, un remboursement est effectué dans les conditions applicables.
10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Moonlight ne propose pas, à ce stade, de garantie commerciale distincte venant s'ajouter aux garanties légales.
11. Responsabilité
Moonlight est responsable dans les limites prévues par le droit applicable. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des dosages, usages ou précautions recommandés, d'usage excessif, de détournement d'usage, d'altération du produit après livraison, ou de fait imputable au client ou à un tiers.
Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, Moonlight ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et des supports Moonlight, notamment textes, visuels, photographies, logos, marques, graphismes, documents et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
13. Preuve, communications et archivage
Les registres informatisés, confirmations de commande, emails, données de paiement et systèmes d'information exploités par Moonlight ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables des échanges, commandes et paiements intervenus avec le client.
Le client accepte l'usage du courrier électronique pour la confirmation de commande, le suivi, le SAV et toute communication relative à l'exécution du contrat.
14. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit être adressée à contact@moonlightco.fr. Moonlight privilégie une résolution amiable.
En cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD, selon les modalités en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
15. Modification des CGV
Moonlight peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de validation de la commande concernée.
Annexe : Formulaire type de rétractation
À adresser à Moonlight Community par email : contact@moonlightco.fr.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : numéro de commande, produit(s) concerné(s), commandé le, reçu le, nom, adresse et email utilisé pour la commande. »
Date et signature uniquement en cas d'envoi papier.
Conditions Générales de Vente : Professionnels (B2B)
Version pour acceptation en ligne avant première commande professionnelle.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnels (CGV Pro) régissent les ventes conclues entre Moonlight Community et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles s'appliquent à toute demande d'ouverture de compte, validation de compte professionnel, commande, livraison et relation commerciale avec Moonlight.
Le client professionnel doit accepter les présentes CGV Pro avant sa première commande. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès écrit de Moonlight.
2. Identification du vendeur
Moonlight Community, micro-entreprise, Anglet - France, SIREN 105 370 720, TVA intracommunautaire FR90105370720.
Contact : contact@moonlightco.fr.Hébergeur : Heroku.
Les informations administratives pourront être mises à jour en cas d'évolution de la structure juridique, notamment lors du passage en EURL, sans affecter la validité des présentes CGV Pro.
3. Clients professionnels éligibles
Les ventes B2B sont réservées aux professionnels disposant d'un cadre d'exploitation conforme à la politique commerciale Moonlight, notamment points de vente physiques, boutiques spécialisées, commerces, réseaux de distribution physiques ou autres professionnels validés par Moonlight.
Les professionnels ayant une activité de revente en ligne, exclusivement ou principalement, ne sont pas éligibles, sauf accord écrit exprès de Moonlight.
4. Ouverture et validation du compte professionnel
L'accès aux tarifs et commandes professionnels est soumis à une validation préalable par Moonlight. Moonlight peut accepter, refuser ou suspendre une demande d'ouverture de compte si les informations fournies sont incomplètes, incohérentes ou incompatibles avec sa politique de distribution.
Le dossier peut comprendre : extrait Kbis ou équivalent récent, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, identité du représentant, adresses de facturation et de livraison, informations sur le ou les points de vente, et déclaration d'absence de revente en ligne non autorisée.
5. Produits, informations et usage recommandé
Les produits proposés sont ceux figurant dans l'offre commerciale Moonlight au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Moonlight peut modifier son assortiment, ses références, ses conditionnements, ses tarifs ou son offre commerciale à tout moment pour l'avenir.
Moonlight peut recommander un usage, une dose, une portion, une fréquence ou des précautions d'emploi selon les produits. Le client professionnel s'engage à respecter ces informations, à les relayer loyalement à sa clientèle lorsque cela est utile, et à ne pas présenter les produits d'une manière contraire à leur destination ou aux informations transmises par Moonlight.
Moonlight ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un usage excessif, détourné, inapproprié, non conforme aux recommandations ou précautions, ou imputable au client professionnel, à ses préposés, à ses propres clients ou à tout tiers.
6. Vérification de la conformité locale par le client professionnel
Moonlight a vocation à commercialiser ses produits en Europe. Chaque pays pouvant appliquer ses propres règles, restrictions, pratiques administratives ou interprétations sectorielles, le client professionnel demeure responsable de vérifier, au moment de l'achat et de la revente, que les produits commandés sont compatibles avec la réglementation applicable dans son pays, son secteur d'activité et son canal de distribution.
Moonlight fera ses meilleurs efforts pour fournir des informations, notes, documents produits ou éléments de contexte utiles à ses clients professionnels. Ces informations ne dispensent toutefois pas chaque commerçant, distributeur ou revendeur de vérifier ce qu'il peut vendre, comment il peut le vendre, et sous quelles conditions locales.
Le client professionnel s'interdit de commander ou revendre un produit lorsqu'il sait ou devrait raisonnablement savoir que ce produit n'est pas autorisé ou n'est pas adapté à son cadre de vente local.
7. Prix, minimum de commande et conditions transitoires
Sauf mention contraire, les prix applicables aux clients professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par Moonlight.
Le minimum de commande est fixé à 250 euros HT. Moonlight peut refuser toute commande inférieure à ce seuil, sauf accord particulier.
À titre transitoire, dans l'attente de l'ouverture officielle du site et de la mise en place complète du parcours de commande, Moonlight pourra accepter des commandes d'un montant inférieur, sans que cela ne crée un droit acquis pour les commandes futures.
8. Commandes
Les commandes peuvent être passées via le compte professionnel, le site ou tout autre canal accepté par Moonlight. La commande devient définitive après validation par Moonlight et encaissement effectif du paiement, sauf accord écrit contraire.
Moonlight peut refuser ou annuler toute commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste, de suspicion de fraude, d'incident de paiement, d'informations inexactes, de non-respect de la politique de distribution, de doute sérieux sur la conformité de l'activité du client, ou de manquement antérieur.
9. Paiement
Sauf accord particulier écrit, le paiement est exigible comptant à la commande. Le règlement s'effectue par le moyen accepté par Moonlight, notamment via Stripe ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Moonlight peut suspendre toute commande ou livraison tant que le paiement n'a pas été intégralement encaissé.
10. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation applicable sont exigibles de plein droit. Moonlight peut suspendre les commandes en cours, refuser toute nouvelle commande, exiger un paiement anticipé ou résilier la relation commerciale.
11. Livraison et transfert des risques
Les produits sont livrés à l'adresse convenue avec le client professionnel. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
Le client professionnel est responsable de l'exactitude des informations de livraison transmises. Sauf accord particulier, les risques sont transférés au client au moment de la livraison des produits au client ou à tout tiers désigné par lui.
12. Réception et réclamations
Le client professionnel doit vérifier l'état, la quantité et la conformité apparente des produits dès leur réception. Toute réclamation portant sur un vice apparent, un manquant, une avarie ou une non-conformité apparente doit être adressée par écrit dans un délai de trois jours à compter de la réception, avec tout justificatif utile.
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits sont réputés acceptés pour les défauts apparents. Cette clause ne prive pas le client professionnel de ses droits éventuels au titre des défauts non apparents dans les conditions légales applicables.
13. Retours
Aucun retour de produits ne peut être effectué sans l'accord préalable écrit de Moonlight. Les retours pour convenance ne sont pas acceptés, sauf accord exprès. Tout retour autorisé doit respecter la procédure communiquée par Moonlight.
14. Réserve de propriété
Moonlight conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, Moonlight pourra revendiquer la restitution des produits concernés, sans préjudice de toute autre action.
15. Conditions de revente et interdiction de vente en ligne
Le client professionnel est autorisé à revendre les produits uniquement dans le cadre de son activité professionnelle validée et au sein de son réseau de distribution physique autorisé.
Sauf accord écrit contraire, la revente est limitée au pays du client professionnel. Toute revente transfrontalière, tout changement substantiel de canal de distribution ou toute diffusion hors du territoire autorisé nécessite l'accord écrit préalable de Moonlight.
Sauf autorisation écrite expresse et préalable de Moonlight, le client professionnel s'interdit toute revente sur site internet, marketplace, plateforme tierce, réseau social, live shopping ou tout autre canal de vente à distance ou interface numérique équivalente.
La violation de cette interdiction constitue un manquement grave pouvant entraîner suspension immédiate du compte, annulation des commandes en cours, résiliation de la relation et refus de toute commande future.
16. Propriété intellectuelle et supports commerciaux
Les marques, visuels, photographies, fiches produits, textes, logos et éléments graphiques transmis par Moonlight demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation par le client professionnel n'est autorisée que dans le strict cadre de la relation commerciale et de la revente physique autorisée.
Toute modification, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
17. Responsabilité
Moonlight ne saurait être tenue responsable que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Sont exclues, dans les limites autorisées par la loi, les pertes indirectes telles que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou perte d'opportunité.
Le client professionnel demeure seul responsable du stockage des produits après livraison, de leur revente dans un cadre conforme, des informations qu'il communique à sa clientèle, du respect des recommandations d'usage et de dosage, et du respect de ses propres obligations réglementaires, commerciales, fiscales et administratives.
18. Suspension et résiliation
Moonlight peut suspendre ou résilier tout ou partie de la relation commerciale en cas de non-paiement, fraude, fourniture d'informations inexactes, non-respect de la politique de distribution, vente en ligne non autorisée, atteinte à l'image ou aux intérêts de Moonlight, ou manquement grave aux présentes CGV Pro.
19. Confidentialité
Le client professionnel s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par Moonlight, notamment conditions commerciales particulières, documents internes, données opérationnelles et informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose la confidentialité.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.
21. Droit applicable, règlement amiable et tribunal compétent
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Bayonne, sous réserve des règles impératives applicables.
22. Modification des CGV Pro
Moonlight peut modifier les présentes CGV Pro à tout moment. Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de validation de la commande concernée.
